Agent désigné pour les droits d’auteur

Annuaire du U.S. Copyright Office · DMCA-1080405

Signaler une atteinte aux droits d’auteur

Envoyez une notification écrite à l’agent ci-dessus par courriel ou courrier postal. Incluez les six éléments ci-dessous. Indiquez chaque URL contestée ; n’envoyez pas d’images illégales ni de documents personnels inutiles.

1. Votre signature manuscrite ou électronique en tant que titulaire des droits ou représentant autorisé.
2. Identifiez l’œuvre protégée, ou fournissez une liste représentative si plusieurs œuvres d’un même site sont concernées.
3. Identifiez le contenu présumé contrefaisant et indiquez son URL exacte ou toute information suffisante pour le localiser.
4. Votre nom et vos coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, si disponible.
5. Déclarez croire de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi.
6. Déclarez que la notification est exacte et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé.

Avant l’envoi, tenez compte des exceptions légales, notamment du fair use. Des déclarations sciemment et substantiellement inexactes dans une notification ou une contre-notification peuvent engager votre responsabilité au titre du 17 U.S.C. § 512(f).

Notre traitement des signalements

Nous agissons rapidement sur les notifications valides pour retirer le contenu ou en bloquer l’accès et prenons des mesures raisonnables pour prévenir la personne qui l’a publié. Si des informations manquent, nous pouvons demander des précisions. Ces notifications sont traitées séparément des signalements ordinaires : leur nombre, la réputation du déclarant ou une approbation antérieure de la modération n’empêchent pas l’examen juridique.

Si votre contenu a été retiré par erreur

Envoyez au même agent une contre-notification écrite comprenant :

1. Votre signature manuscrite ou électronique ; l’identification du contenu retiré et de son emplacement avant le retrait.
2. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous croyez de bonne foi que le retrait ou le blocage résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
3. Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone. Déclarez accepter la compétence du tribunal fédéral de district des États-Unis correspondant à votre adresse ou, si vous résidez hors des États-Unis, de tout district où le prestataire peut être établi, et accepter la signification d’actes par le plaignant initial ou son représentant.

Nous transmettons une contre-notification valide au plaignant, avec les coordonnées qu’elle contient. Sauf si notre agent est informé que le plaignant a engagé une action visant une ordonnance judiciaire, la procédure DMCA prévoit le rétablissement 10 à 14 jours ouvrables après réception de la contre-notification. Des restrictions légales indépendantes ou les Règles de la communauté peuvent néanmoins s’appliquer.

Infractions répétées et conservation des dossiers

Nous fermons les comptes des contrevenants récidivistes lorsque les circonstances le justifient, en tenant compte des notifications, contre-notifications, rétractations et autres preuves pertinentes. Ne contournez pas les restrictions en créant de nouveaux comptes. Nous prenons en charge les mesures techniques standard au sens du 17 U.S.C. § 512(i) et ne les entravons pas.

Nous conservons les notifications et décisions associées aussi longtemps que nécessaire pour résoudre les litiges, prévenir les récidives et respecter la loi. Les informations pertinentes peuvent être communiquées aux parties ou conformément à la loi. L’enregistrement d’un agent ne garantit pas l’immunité juridique.

Autres demandes

Le DMCA concerne les droits d’auteur, et non toutes les formes de contenu illicite. Pour les menaces, les atteintes à la vie privée, les contenus intimes non consentis, l’exploitation de mineurs ou les réclamations relatives aux marques, utilisez Sécurité. Ne joignez ni ne redistribuez de contenu illégal.

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